Une commune peut-elle acheter LA-GEC sans appel d'offres ?

Oui dans la très grande majorité des cas. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, à compter du 1er avril 2026 (article R2122-8 du Code de la commande publique). Un abonnement à 5 000 ou 12 000 euros par an reste très en dessous, même sur trois ans. Par ailleurs, l'article R2122-9-1 porte ce seuil à 100 000 euros pour les achats innovants.

Quels délais réglementaires LA-GEC surveille-t-il pour une collectivité ?

Le recours gracieux et la décision implicite de rejet (2 mois), la déclaration d'intention d'aliéner et le droit de préemption (2 mois), l'instruction des autorisations d'urbanisme, la réponse à une demande d'accès aux données personnelles (1 mois, article 12 du RGPD), la réponse à une demande de communication de documents administratifs (1 mois, CADA) et les mises en demeure reçues.

Que deviennent nos données si nous arrêtons LA-GEC ?

Les données restent la propriété de la collectivité. À la fin du contrat, elles sont exportables dans des formats ouverts et réutilisables, et LA-GEC accompagne l'export. Les données sont conservées un mois après la fin du contrat pour permettre cette récupération, puis effacées.

Où sont hébergées les données d'une collectivité ?

En France, chez Scaleway à Paris, dans un datacenter certifié ISO/IEC 27001. Les sauvegardes et le site de reprise d'activité sont situés dans l'Union européenne. Les données personnelles sont pseudonymisées avant tout traitement par l'IA.

Logiciel courrier et demandes citoyens pour collectivités

Le quotidien d'une collectivité

Des demandes entrantes qui engagent la collectivité

Courriers d'administrés, saisines, recours, déclarations d'intention d'aliéner, demandes d'accès aux documents : une part importante du flux entrant d'une collectivité est assortie d'un délai dont l'expiration produit des effets de droit.

Le silence vaut décision

L'absence de réponse à un recours gracieux dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible de recours contentieux.

Des agents, pas des machines

Le tri, la ventilation et les relances mobilisent un temps d'agent considérable, au détriment de l'instruction des dossiers.

Prouver qu'on a répondu

En cas de contentieux, la collectivité doit pouvoir produire le courrier, sa date d'arrivée, son affectation et la réponse apportée.

Suivi des échéances

Le délai est calculé dès l'arrivée du courrier

LA-GEC identifie la nature de la demande entrante et lui associe l'échéance applicable. Le service concerné est alerté avant le terme, et le suivi reste consultable à tout moment.

Le paramétrage couvre les délais propres à votre collectivité : instruction des autorisations d'urbanisme, demandes de communication de documents administratifs, mises en demeure, engagements pris dans le cadre d'une démarche qualité.

Voir les fonctionnalités

Recours gracieux — 2 mois

Passé ce délai, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration).

Déclaration d'intention d'aliéner — 2 mois

À défaut de réponse dans ce délai, la commune est réputée avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption (article L213-2 du Code de l'urbanisme).

Assemblées & Décisions

Du courrier reçu à la délibération votée

LA-GEC assure la continuité entre la demande reçue et la décision prise : inscription à l'ordre du jour, convocation, délibération, notification et transmission au contrôle de légalité. Chaque étape est horodatée et rattachée au dossier d'origine.

Le lien entre une délibération et le courrier qui l'a motivée reste consultable à tout moment.

1

Préparer la séance

Ordre du jour constitué à partir des demandes et des dossiers en instance.

2

Convoquer dans les formes

Convocations et notes de synthèse transmises et tracées, date d'envoi conservée.

3

Acter les décisions

Délibérations rattachées à leur dossier d'origine et à la demande initiale.

4

Exécuter et prouver

Notification, transmission au contrôle de légalité et suivi d'exécution, avec traçabilité des délais.

Relation usager

Vos administrés déposent et suivent leurs demandes en ligne

Un portail public en marque blanche : démarches personnalisées sans code, pièces jointes, signalements géolocalisés, suivi par référence ou par compte. Chaque dépôt arrive directement dans LA-GEC, affecté au bon service — sans ressaisie.

Découvrir le portail citoyen

Moins de sollicitations au guichet

L'usager consulte l'avancement de sa demande en autonomie, ce qui réduit les sollicitations téléphoniques et le temps d'accueil consacré aux demandes de suivi.

La plateforme

Une plateforme complète, pas un simple outil de courrier

Le traitement des demandes entrantes s'appuie sur l'ensemble des modules de LA-GEC : portail usager, workflows, pilotage de projet, gestion documentaire, signature électronique et publipostage.

Complément Outlook
Transmettre un courriel dans LA-GEC sans quitter la messagerie. Publié sur Microsoft AppSource.

Analyse par intelligence artificielle
Résumé, risques identifiés, actions recommandées et scores d'urgence sur chaque élément reçu.

Workflows sans code
Règles déclencheur, condition et action, construites visuellement et modifiables sans développement.

Recherche avancée
Retrouver un dossier, un expéditeur ou une pièce jointe en quelques secondes, y compris dans le contenu des documents.

Signature électronique
Signer et faire signer les documents sans quitter la plateforme, avec archivage automatique.

Intégrations
API pour vos applications métier et GED, authentification SSO et SAML via Azure AD.

Voir toutes les fonctionnalités

app.la-gec.com — Tableau de bord

Tableau de bord LA-GEC pour une collectivité

Commande publique

Un achat compatible avec vos procédures

Le montant d'un abonnement LA-GEC se situe en deçà des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.

Sous le seuil de dispense

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables s'établit à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services (article R2122-8 du Code de la commande publique, décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, en vigueur au 1^er avril 2026). Un abonnement annuel de 5 000 à 12 000 € demeure en deçà de ce seuil, y compris sur une durée de trois ans.

Ou au titre de l'achat innovant

Pour les marchés répondant à un besoin innovant, ce seuil est porté à 100 000 € HT (article R2122-9-1 du Code de la commande publique). Le traitement automatisé du langage assorti d'une pseudonymisation préalable peut relever de cette qualification, qu'il appartient à l'acheteur d'apprécier.

Pièces du dossier

Devis détaillé, modèle de délibération autorisant l'exécutif à signer, note de qualification de l'achat, contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD et plan d'assurance sécurité, transmis sur demande.

Les seuils de la commande publique ont évolué à plusieurs reprises en 2025 et 2026. Il appartient à l'acheteur de vérifier les montants en vigueur à la date d'engagement de la consultation.

Demander le dossier

Réversibilité

Vos données vous appartiennent, et vous pouvez partir

Les données produites et collectées par la collectivité lui appartiennent. Les conditions de leur restitution et de leur effacement sont définies au contrat.

Export en formats ouverts

Courriers, dossiers et métadonnées restitués dans des formats ouverts et réutilisables.

Accompagnement à la sortie

Nos équipes assistent la collectivité dans l'opération de restitution, sans facturation supplémentaire.

Fenêtre d'un mois

Les données sont conservées un mois après le terme du contrat afin de permettre leur récupération, puis effacées.

Effacement documenté

Suppression dans les environnements actifs, sauvegardes historiques figées jusqu'à expiration de leur rétention, procédure écrite et registre des effacements tenu à jour.

Parlons de votre collectivité

Présentation de la solution sur vos propres cas d'usage, avec une estimation adaptée à votre volume de courrier et aux services concernés.

Demander une démo contact@la-gec.com