Une commune peut-elle acheter LA-GEC sans appel d'offres ?

Oui dans la très grande majorité des cas. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, à compter du 1er avril 2026 (article R2122-8 du Code de la commande publique). Un abonnement à 5 000 ou 12 000 euros par an reste très en dessous, même sur trois ans. Par ailleurs, l'article R2122-9-1 porte ce seuil à 100 000 euros pour les achats innovants.

Quels délais réglementaires LA-GEC surveille-t-il pour une collectivité ?

Le recours gracieux et la décision implicite de rejet (2 mois), la déclaration d'intention d'aliéner et le droit de préemption (2 mois), l'instruction des autorisations d'urbanisme, la réponse à une demande d'accès aux données personnelles (1 mois, article 12 du RGPD), la réponse à une demande de communication de documents administratifs (1 mois, CADA) et les mises en demeure reçues.

Que deviennent nos données si nous arrêtons LA-GEC ?

Les données restent la propriété de la collectivité. À la fin du contrat, elles sont exportables dans des formats ouverts et réutilisables, et LA-GEC accompagne l'export. Les données sont conservées un mois après la fin du contrat pour permettre cette récupération, puis effacées.

Où sont hébergées les données d'une collectivité ?

En France, chez Scaleway à Paris, dans un datacenter certifié ISO/IEC 27001. Les sauvegardes et le site de reprise d'activité sont situés dans l'Union européenne. Les données personnelles sont pseudonymisées avant tout traitement par l'IA.

Logiciel de gestion des demandes pour collectivités

Sans LA-GEC, chez vous aujourd'hui

Vous ne voyez jamais l'ensemble : chaque service gère sa part, le reste vous échappe

Courriers d'administrés, saisines, urbanisme, associations : le flux se disperse entre vos services. Chacun tient ses échéances de son côté, et la direction ne dispose d'aucune vue transverse fiable.

Une demande circule chez vous sans propriétaire clair

Accueil, secrétariat, services techniques, boîtes génériques : la même demande peut passer de main en main sans que personne n'en soit clairement responsable.

Avec LA-GEC

Un flux unique, horodaté à la réception, affecté nominativement au service compétent. Le reste-à-faire de chaque direction est visible en temps réel.

Vos délais réglementaires vivent dans des tableaux séparés

Chaque type de demande a ses propres délais, suivis sur des tableurs ou des agendas personnels. Un oubli, et c'est la collectivité qui est exposée.

Avec LA-GEC

Vous paramétrez le délai propre à chaque catégorie de demande. L'échéance est posée dès l'arrivée et le service concerné est alerté avant son terme.

Un contentieux vous oblige à reconstituer le dossier à la main

Réclamation ou contentieux : il faut recoller date d'arrivée, mails, visas et pièces à partir de plusieurs sources : souvent sous la pression du délai.

Avec LA-GEC

Date d'arrivée, affectation, visas, réponse envoyée et pièces jointes sont réunis dans un même dossier, retrouvable en quelques secondes.

Le poste de pilotage des services

LA-GEC vous donne enfin la vue transverse : qui traite quoi, pour quand

LA-GEC réunit dans un même espace les demandes reçues et le travail qu'elles génèrent. Chaque élément devient une tâche affectée à un agent ou à un service, datée et suivie jusqu'à sa clôture.

Attribution par direction, par service ou par agent

Charge de travail, retards et priorités consultables en un écran

Délégations automatiques pendant les congés et les absences

Matrice d'Eisenhower pour arbitrer urgence et importance

Indicateurs de délai compatibles avec une démarche qualité

Découvrir la plateforme

app.la-gec.com - Tableau de bord

Tableau de bord LA-GEC : demandes en cours, retards et charge par service

Les demandes en cours, les échéances proches et la charge de chaque service sur un même écran.

Circuits de validation

Avec LA-GEC, chaque réponse suit le parapheur que vous avez défini

Vous définissez qui valide quoi, et dans quel ordre : le chef de service, puis le directeur général, puis l'élu délégué lorsque la nature de la demande l'exige. Le circuit s'applique automatiquement selon la catégorie.

Circuits construits visuellement, sans développement

Validation à un ou plusieurs niveaux, avec suppléant désigné

Parapheur électronique : chaque valideur retrouve au même endroit tout ce qui attend son visa

Relance automatique du valideur avant l'échéance

Signature électronique intégrée, avec archivage automatique

Traçabilité complète : chaque visa est daté et conservé

app.la-gec.com - Parapheur

Parapheur LA-GEC : visas et signatures en attente, circuit et signataire pour chaque document

La réponse est préparée, visée par les bonnes personnes, puis signée et archivée sans ressaisie.

Aide au traitement

LA-GEC pose le risque et prépare la réponse avant même que l'agent ouvre la demande

Quand l'agent ouvre une demande, l'essentiel est déjà posé : ce que la demande engage pour la collectivité, le délai qui s'y applique, les tâches à prévoir et un projet de réponse rédigé à partir de vos modèles et des dossiers précédents. Il relit, ajuste, transmet au visa.

Niveau de risque affiché sur trois axes : juridique, budgétaire et délais

Projet de réponse rédigé, appuyé sur vos modèles et sur les pièces du dossier

Tâches proposées pour la suite : avis d'un service, pièce complémentaire à demander, passage en commission

Rappel avant chaque échéance, au responsable de la demande puis à son supérieur

Chaque proposition reste relue et validée par une personne avant d'être suivie

app.la-gec.com - Analyse détaillée d'une demande

Analyse détaillée d'une demande dans LA-GEC : niveau de risque, échéance et réponse proposée

Le détail d'une analyse : ce que la demande engage sur le plan juridique, budgétaire et respect des délais, et la réponse proposée.

Gestion documentaire intégrée

LA-GEC range documents, versions et échéances là où vivent déjà vos demandes

Arrêtés, délibérations, conventions, marchés, attestations : chaque pièce reste rattachée au dossier, au service et à la demande d'origine. LA-GEC conserve l'historique des versions, surveille les dates de validité et relance de lui-même ceux qui doivent fournir un document, y compris à l'extérieur de vos services.

Versionnement : chaque modification conserve la version précédente, son auteur et sa date

Date de validité sur un document, avec rappel automatique avant expiration

Relance automatique des tiers extérieurs : un titulaire de marché dont l'attestation de vigilance arrive à échéance, une association qui doit renvoyer ses comptes, un agent dont l'habilitation expire

Registre des documents par service, avec ce qui est valide, ce qui expire et ce qui manque

app.la-gec.com - Bibliothèque de documents

Gestion documentaire LA-GEC : documents, tags et statuts de validité (expire bientôt, expiré)

Chaque document porte ses tags et son statut de validité : la recherche remonte ce qui expire et ce qui a expiré.

Retrouver une demande en quelques clics

Recherche par expéditeur, par catégorie, par période, par référence ou par mot contenu dans une pièce jointe. Les filtres se combinent et se conservent comme vues.

Gestion fine des droits

Les droits se définissent par profil, par service et par catégorie de demande, jusqu'au document : consultation, modification, validation, envoi.

IA intégrée, en circuit fermé

Les données personnelles sont pseudonymisées avant tout traitement, et l'IA s'appuie sur vos propres contenus par un RAG. Vos dossiers ne servent pas à entraîner un modèle.

Gestion de la relation usager

LA-GEC offre à vos administrés un portail pour déposer et suivre (sans appeler l'accueil)

Un portail public aux couleurs de la collectivité, ouvert jour et nuit : l'usager dépose une demande, signale un désordre sur la voirie avec photo et géolocalisation, joint ses pièces, puis consulte l'avancement sans appeler l'accueil. Chaque dépôt arrive directement dans LA-GEC, affecté au service compétent.

Démarches personnalisées, créées sans code

Signalements géolocalisés avec photos et pièces jointes

Suivi par référence ou par compte usager, notifications automatiques

Terminologie adaptable : citoyen, usager, adhérent

Mesure de la satisfaction à la clôture de la demande

Découvrir le portail citoyen

Portail usager - dépôt d'une demande

Dépôt d'une demande sur le portail citoyen LA-GEC

Moins de sollicitations à l'accueil : l'usager consulte l'avancement de sa demande en autonomie.

Assemblées & Décisions

LA-GEC relie la demande reçue à l'acte exécuté, sans rupture de traçabilité

LA-GEC assure la continuité entre la demande reçue et la décision prise : inscription à l'ordre du jour, convocation, délibération, notification et transmission au contrôle de légalité. Chaque étape est horodatée et rattachée au dossier d'origine.

Ordre du jour constitué à partir des dossiers en instance

Convocations et notes de synthèse transmises et tracées

Séance tenue même sans réseau, synchronisation automatique

Délibérations rattachées à la demande initiale

Notification, transmission et suivi d'exécution tracés

app.la-gec.com - Préparation d'une séance

Préparation d'une séance et suivi des décisions dans LA-GEC

Le lien entre une délibération et la demande qui l'a motivée reste consultable à tout moment.

Assistance par l'intelligence artificielle

L'IA LA-GEC : un module que vous activez, au niveau que vous choisissez

L'assistant analyse une demande à la sollicitation de l'agent : résumé, points de vigilance, échéance applicable et projet de réponse. L'agent autonome, lui, prend en charge le flux entrant en continu, et vous décidez action par action de ce qu'il fait seul.

Les données personnelles sont pseudonymisées avant tout traitement : l'IA travaille sur des contenus dépersonnalisés et s'appuie sur vos propres documents par un RAG. Vos dossiers ne servent pas à entraîner un modèle, et l'hébergement est situé en France.

Comment fonctionne l'IA Sécurité et conformité

app.la-gec.com - Analyse d'une demande

Analyse d'une demande entrante par l'intelligence artificielle dans LA-GEC

Commande publique

Un achat compatible avec vos procédures

Le montant d'un abonnement se situe en deçà des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables.

Seuil de dispense

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables s'établit à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services (article R2122-8 du Code de la commande publique).

Besoin innovant

Pour les marchés répondant à un besoin innovant, ce seuil est porté à 100 000 € HT (article R2122-9-1 du même code). Cette qualification relève de l'appréciation de l'acheteur.

Pièces du dossier

Devis détaillé, modèle de délibération, note de qualification de l'achat, contrat de sous-traitance RGPD et plan d'assurance sécurité, transmis sur demande.

Il appartient à l'acheteur de vérifier les montants en vigueur à la date d'engagement de la consultation.

Demander le dossier Consulter les tarifs

Réversibilité

Vos données restent les vôtres

Les données produites et collectées par la collectivité lui appartiennent. Les conditions de leur restitution et de leur effacement sont définies au contrat.

Export en formats ouverts

Demandes, dossiers et métadonnées restitués dans des formats ouverts et réutilisables.

Assistance à la restitution

Nos équipes accompagnent l'opération, sans facturation supplémentaire.

Fenêtre d'un mois

Les données sont conservées un mois après le terme du contrat, puis effacées.

Effacement documenté

Procédure écrite et registre des effacements tenu à jour.

Parlons de votre collectivité

Présentation de la solution sur vos propres cas d'usage, avec une estimation adaptée à votre volume de courrier et aux services concernés.

Demander une démo contact@la-gec.com